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Conditions générales de vente

Toute commande passée par le client implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de vente.


1/ Désignation

L'entreprise individuelle Estelle Seznec désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé à Fornigou 29390 SCAER.

L'organisme de formation est déclaré sous le n° : 53 29 09500 29 auprès de la préfecture de la région Bretagne

L'entreprise individuelle Estelle Seznec met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, en Bretagne, sur l’ensemble du territoire national, et à distance, en e-learning, seule ou en partenariat.


Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l'entreprise individuelle Estelle Seznec

- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.


2/ Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l'entreprise individuelle Estelle SeznecEstelle Seznec pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.


3/ Devis et attestation

Pour chaque formation, l'entreprise individuelle Estelle Seznec s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre l'entreprise Estelle Seznec et le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.


4/ Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont exonérés de TVA. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.


5/ Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse hello@estelle-seznec.fr. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.


La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l'entreprise individuelle Estelle Seznec ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.


6/ Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.


7/ Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l'entreprise individuelle Estelle Seznec. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.


8/ Données personnelles, respect de votre vie privée et de vos libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l'entreprise individuelle Estelle Seznec sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004 ainsi que le Règlement Général de la Protection des Données de 2016, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.


L'entreprise individuelle Estelle Seznec s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.


L'entreprise individuelle Estelle Seznec s’engage à respecter la confidentialité de toutes informations ou tous documents, de quelque nature qu’ils soient, portés à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation des prestations.


9/ Responsabilité

L'entreprise individuelle Estelle Seznec a une obligation de moyens, et non de résultat. A ce titre, l’entreprise Organiser son quotidienne pourra être tenue responsable si le client n’obtient pas les retombées commerciales espérées. La responsabilité de l'entreprise individuelle Estelle Seznec est strictement limitée à la commande et non aux conséquences de l’utilisation des travaux réalisés. L'entreprise Estelle Seznec se réserve le droit de refuser toute commande jugée non conforme à son éthique. Une assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle (ARCP) a été souscrite auprès de : MMA – 21 rue Jean Jaures – 29390 SCAËR sous le numéro : 143607685K. 


10/ Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales de prestations de vente sont soumises au droit français. Les parties s’engagent, en cas de litige, à tenter un règlement à l’amiable préalablement à toute action en justice. En absence de règlement à l’amiable, le Tribunal d’Instance de QUIMPER est compétent.

Organisme de formation - Numéro de déclaration d’activité : 53 29 09500 29 auprès du Préfet de la région Bretagne

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